Durée du contrat
La durée maximale du contrat correspond, au minimum, à la durée moyenne des formations du même type en école de conduite. Cette échéance a pour objectif d’augmenter la motivation des parties afin d’achever la formation avant la date prévue. A l’expiration de cette période, le contrat sera renégocié.

Démarches administratives
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir. L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et pour son compte toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’autorité administrative et ses partenaires agréés, ainsi que pour recevoir communication et informations le concernant.
L’établissement s’engage à enregistrer le dossier dans les meilleurs délais après que l’élève lui ait fourni l’ensemble des documents nécessaires.
L’élève atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen.

Livret d’apprentissage
L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. Ce dernier peut prendre la forme d’un document dématérialisé. L’élève doit prendre connaissance de son contenu. L’élève doit tenir son livret à jour sous le contrôle de l’établissement. L’élève ne peut conduire qu’en possession de son livret d’apprentissage, accompagné du « Facsimilé » validé par le préfet ou de sa copie.

Évaluation de départ
Le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique est donné à titre indicatif et résulte de l’évaluation préalable à la souscription du contrat. L’évaluation de départ doit être effectuée avant l’entrée en formation initiale ou complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre d’heures nécessaires à la partie pratique sera :
• d’au moins 13 heures pour la catégorie B limitée à la conduite des véhicule équipés d’une boîte automatique ;
• d’au moins 20 heures pour la catégorie B dont au moins 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation ;
Ces minimums ne s’appliquent pas aux élèves déjà titulaires d’une autre catégorie de permis à l’exception des catégories AM et B1 du permis de conduire.
Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée. Le volume des séances peut être révisé par la suite d’un commun accord entre les différents partis.

Qualité de la formation
L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme à la réglementation, notamment au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne, définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et telle que décrite dans le livret d’apprentissage. Le livret, ou sa forme dématérialisée, est remis à l’élève qui déclare avoir pris connaissance du programme de formation y figurant. L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens pédagogiques et techniques nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques et pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondant à la catégorie du permis préparée.
Suite à l’évaluation de départ, le nombre d’heure minimum que l’établissement estime nécessaire à une bonne formation est indiqué à l’élève.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. L’élève s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques, et le calendrier de la formation et de l’examen.
L’établissement tient l’élève informé progression. Les commentaires pédagogiques comprennent :
– La validation éventuelle des objectifs ;
– Les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ;
– La synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation est veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève. La fiche de suivi doit être archivée et être conservée pendant 3 ans par l’établissement. Si l’élève change d’établissement pendant la formation, une copie de la fiche de suivi est transmise à l’établissement dans lequel l’élève poursuit sa formation.

Bilan
A l’issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l’élève, l’enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l’élève. S’il est favorable il permet la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale.
Le fait de ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l’épreuve pratique du permis de conduire. S’il est défavorable, un bilan peut de nouveau être réalisé à tout moment.
Attestation de fin de formation initiale
L’enseignant délivre l’attestation à la fin de la formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies :
a- réussite de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire ou détention d’une catégorie de permis depuis cinq ans au plus ;
b- validation par l’enseignant du bilan des compétences acquises par l’élève.
En cas de difficulté particulière pour procéder à la délivrance de ce document, il peut être fait appel au préfet du département de l’établissement.

Conduite accompagnée (AAC ou CS)
Il existe 2 formes de conduite accompagnée :
• L’Apprentissage Anticipé de la conduite (AAC) dès l’âge de 15 ans ;
• La Conduite Supervisée (CS) dès l’âge de 18 ans.
Durant l’AAC, l’élève doit parcourir une distance minimale de 3000 km sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit, et dans diverses conditions météorologiques. La phase de la durée accompagnée, dans le cadre de l’AAC, est au minimum de 1 an.
L’établissement s’engage à organiser un ou plusieurs rendez-vous pédagogiques (RVP) entre l’élève, le ou les accompagnateurs et l’enseignant. La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire. Ce sont des rencontres prévues pour permettre au formateur de mesurer la progression de l’élève et d’approfondir ses connaissances en matière de sécurité routière.
Pour l’AAC, il y a au moins 2 RVP :
• le 1er d’au moins 3 heures, a lieu entre 4 à 6 mois de conduite accompagnée et environ 1000 km parcourus ;
• le 2ème se fait après 3000 km ;
un 3ème peut être effectué si nécessaire.
Pour la CS il n’y a aucun RVP obligatoire.
Chaque rendez-vous pédagogique de 3 heures de décompose en deux phases :
a) une phase en circulation, d’une durée d’une heure, sur un véhicule appartenant à l’établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ;
b) une phase théorique, d’une durée de deux heures. Elle peut être organisée sous forme d’animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs. Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d’apprentissage de l’élève.
L’enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d’apprentissage de l’élève soit correctement renseigné. L’élève est tenu de présenter son livret à l’établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d’annotations.

Le rendez-vous préalable
La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d’une durée minimum de 2 heures avec au moins un accompagnateur, organisé sous la forme d’une séquence de conduite sur le véhicule de l’établissement. Au cours de ce rendez-vous, l’accompagnateur assis à l’arrière du véhicule bénéficie des conseils de l’enseignant. Un guide comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.

Le ou les accompagnateurs
Le ou les accompagnateur(s) doivent être titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption à la date de signature du contrat de formation de l’élève.
Le ou les accompagnateur(s), cosignataire(s) du présent contrat, s’engage(nt) :
• à faire établir, par la société d’assurance, une lettre avenant conforme au modèle définit par arrêté portant l’engagement par cette société de couvrir les risques inhérents à la conduite accompagnée à bord du ou des véhicules prévus. Aucun début d’exécution du contrat ne peut avoir lieu avant la production de ce document ;
• à assurer un rôle actif et responsable d’accompagnateur et à être garant du comportement général de l’élève ;
• à faciliter la formation de l’élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques remis par l’établissement ;
• à assister au rendez-vous préalable et rendez-vous pédagogiques.
En cas de manquements graves à ses obligations l’accompagnateur concerné ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé. Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle réglementaire doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule et sur la remorque le cas échéant.
L’élève devra respecter les limitations de vitesse mentionnées à l’article R 413-5 du Code de la route.

La fin de formation
Dans le cadre de l’AAC ou de la CS, après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l’élève par l’établissement.

Annulation et absence
Tout rendez-vous non décommandé par l’élève au moins deux jours ouvrés à l’avance sera considéré, sauf motif légitime dûment justifié, comme du et facturé. Sauf motif légitime, il ne donnera lieu à aucun report ni remboursement. Ce principe s’applique aussi bien dans le cas d’une formation globale, par forfait, ou par stage.
Si l’élève choisit de ne pas se présenter à l’examen (théorique ou pratique), il doit avertir l’établissement de sa décision au moins sept jours francs à l’avance. En cas de non-respect de cette règle, l’élève perd les frais relatifs à cette prestation.

Présentation aux examens
L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, en lui fournissant les moyens nécessaires. Pour être présenté aux examens, l’élève doit avoir atteint les compétences définies dans le livret d’apprentissage et, le cas échéant, terminé sa phase de conduite accompagnée AAC. La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par l’autorité administrative ou ses partenaires agréés. L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne pouvait être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries et de tout autre élément perturbateur.

Tarifs
En cas de formule/forfait, celui-ci n’est pas révisable cours de formation, sauf suspension ou résiliation du contrat. Toutes les prestations supplémentaires en dehors du contrat seront dues au tarif en vigueur à la date de leur achat/réalisation.

Règlement des sommes dues
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi.
Dans le cas d’un financement, l’organisme financeur règle directement l’établissement dans les conditions prévues entre l’organisme financeur et l’établissement. En cas de défaillance de l’organisme financeur, l’élève sera redevable des sommes dues au titre de sa formation.
Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.
Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance emportera automatiquement intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et, à défaut de règlement dans un délai de 1 mois suivant mise en demeure de ce faire restée sans effet, permettra à l’établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toutes procédures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question.

Modification ou résiliation du contrat
L’établissement à examiner à tout moment, sur demande de l’élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé, notamment dans les situations suivantes :
• En cas de déménagement de l’élève (sur présentation d’un justificatif) ;
• En cas de maladie de l’élève (sur présentation d’un justificatif) Si la demande de l’élève donne lieu à une résiliation et si l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l’établissement s’engage à lui restituer gratuitement son dossier « Facsimilé» .
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être résilié par l’établissement par lettre recommandée avec AR :
• en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement et sous réserve que celui-ci ait été préalablement signé et accepté par l’élève ;
• si une échéance du présent contrat n’a pas payée au moins 30 jours après son terme (voir partie « règlement des sommes dues »).
En cas de résiliation, l’élève s’engage à régler les sommes correspondantes aux prestations déjà consommées et l’établissement s’engage à restituer à l’élève, sans frais ni pénalités autre que des frais de dédit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées, les sommes déjà versées correspondant aux prestations qui n’ont pas été consommées.
Ces sommes sont alors calculées au prorata du prix forfaitaire du présent contrat.

Changement d’établissement
L’établissement s’engage à accepter de résilier un contrat signé pour permettre un changement d’établissement dans l’intérêt de l’élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l’établissement s’engage à restituer gratuitement à l’élève son dossier « Facsimilé » s’il est à jour du règlement des prestations déjà consommées.

Litige médiation
En cas de différent, l’établissement doit être contacté pour tenter de résoudre le litige par voie amiable. Si le différent persiste, un médiateur peut être saisit gratuitement par l’élève dans les conditions prévues aux articles L 612-1 et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation.
En cas de désaccord entre les partis, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.