INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Nature des données collectées et finalités des traitements

Formation Conduite, ci-après « l’établissement », collecte et traite les données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d’identité, documents administratifs tels que justificatifs d’identité, de domicile, etc. nécessaires à l’inscription au permis de conduire), ci-après les « données personnelles », de l’élève, ci-après « l’élève », conformément à la réglementation en vigueur.
L’élève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’élève ne souhaite pas y répondre, l’établissement ne pourra pas l’inscrire, réaliser les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’élève, qui lui incombent au titre du contrat, ci-après les « services ».
Durée de conservationLes Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
– L’Élève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Destinataires des Données Personnelles
L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’établissement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les Données Personnelles pourront être communiquées à l’autorité administrative et ses partenaires agréés, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’établissement par contrat pour l’exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des services sans qu’une autorisation de l’élève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En particulier, l’élève est informé qu’afin d’assurer le suivi pédagogique et évaluer sa progression, l’établissement utilise le système « EASYSYTEME » de Codes Rousseau où les données personnelles peuvent être stockées. Codes Rousseau ne fait, néanmoins, aucune utilisation des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’établissement s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Utilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale
Vous ne recevrez pas de sollicitations de notre part où de la part de nos partenaires.
Droits de l’élève
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute réclamation, l’élève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, L’élève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’établissement :

Formation Conduite

8 avenue de budenheim – 95600 EAUBONNE

contact@formation-conduite.com